Obligations légales en 2026
| Effectif entreprise | Obligation | Échéance |
|---|---|---|
| < 50 salariés | Aucune obligation mais incitations | — |
| 50–250 salariés (zone PDU) | Diagnostic mobilité + PDM | Mis à jour tous les 5 ans |
| > 250 salariés | PDM obligatoire + rapport annuel | Bilan carbone inclus |
| Remboursement TC | 50 % de l'abonnement TC | Obligatoire tous employeurs |
Les mesures incluses dans un PDM
- Covoiturage : plateforme interne, prime de 100 € pour les 10 premiers trajets
- Forfait mobilités durables : jusqu'à 800 €/an pour les modes actifs
- Télétravail : réduction des déplacements quotidiens (voir télétravail et économies sur les trajets)
- Flotte vélos : mise à disposition de VAE, local vélos sécurisé
- Navettes collectives : pour les zones mal desservies
- Parking modulé : avantages pour les véhicules propres
Le forfait mobilités durables en détail
| Mode de transport | Éligible FMD 2026 | Plafond exonéré |
|---|---|---|
| Vélo personnel (avec/sans assistance) | Oui | 800 €/an |
| Trottinette électrique personnelle | Oui | 800 €/an |
| Covoiturage (conducteur) | Oui | 800 €/an |
| Transports en commun (hors abonnement) | Oui | 800 €/an |
| Voiture personnelle | Non | — |
Questions fréquentes
Le PDE est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Un Plan de Mobilité est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés situées dans une zone couverte par un Plan de Déplacements Urbains. En pratique, cela concerne les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Quel est le montant maximum du forfait mobilités durables en 2026 ?
Le forfait mobilités durables peut atteindre 800 €/an par salarié en 2026. Il couvre le vélo, la trottinette, le covoiturage et les transports en commun hors abonnement pris en charge.
L'employeur peut-il imposer un mode de transport ?
Non. L'employeur ne peut pas imposer un mode de transport spécifique. Il peut en revanche proposer des incitations financières pour orienter les choix des salariés.